CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU WWW.ONEMOREHECTARE.COM

Article 1 - Application

Ces conditions générales (ci-après le "Contrat") sont spécifiquement applicables aux relations commerciales entre, d'une part OneMoreHectare (pour le projet OneMoreHectare.com)dont le siège social est établi en Belgique à 8400 Oostende, Sint-Paulusstraat 84 / 0301, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Brugessous le numéro 526.979.422. (ci-après "OneMoreHectare") et, d'autre part, le Client chargé du placement d'annonces ayant pour objet desbiens immobiliers à vendre ou à louer (ci-aprèsles "Annonces") et/ou d'espaces publicitaires assurant la visibilité du Client, sur le site www.onemorehectare.com ou l'application liée (ci-après le "Site").

Par "Client", on entend les clients professionnels, à savoir les agents immobiliers agréés auprès de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI)ou d'autres syndicats nationaux spécifiques, les promoteurs, les organisateurs de séjours de vacances, (hôtels, villages de vacances, etc...), les notaires et en général, toute personne et/ou toute société ou organisation qui procèdent régulièrement à la mise en vente ou à la mise en location sur le marché, de biens immobiliers.

Ce Contrat est d'application au même titre que les Conditions d'utilisation et les articles relatifs à la protection de la vie privée (Politique de la Vie Privée) qui sont consultables à tout moment sur le Site, et qui sont considérées comme étant expressément reprises dans les présentes conditions. Elles sont dès lors réputées lues et approuvées par le Client. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les conditions d'utilisation, ce Contrat primera dans les relations contractuelles avec le Client.

Ce Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre OneMoreHectare et le Client relatives aux services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.

Ce Contrat est considéré comme étant intégralement et inconditionnellement accepté par le Client et ce, par la commande d'Annonces par le Client sur le Site et/ou par la commande de tout service optionnel.

OneMoreHectare pourra modifier les dispositions de ce Contrat à tout moment, afin entre autres, de se conformer aux conditions modifiées du marché, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires, etc. OneMoreHectare se réserve également le droit de modifier à tout moment, la configuration et le contenu du Site. Dans la mesure du possible, et à moins d'une disposition contraire expresse dans ce Contrat, toute modification majeure, telle que l'adaptation périodique des tarifs (cfr. article 3), sera notifiée au Client par courrier ou par mail. Toutefois, le Client demeure tenu -et il s'engage à cet effet -de prendre connaissance des modifications dès leur publication sur le Site. OneMoreHectare ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage lié au fait que le Client ne se soit pas tenu informé des mises à jour des conditions d'utilisation, de la Politique de la Vie Privée ainsi que de ce Contrat.

Article 2 - Objet

OneMoreHectare accorde au Client le droit de transférer et de mettre à jour des Annonces sur le Site, aux conditions suivantes :

Le transfert et la mise à jour des Annonces s'opère sous la seule responsabilité du Client, soit :

via un logiciel de transfert et de gestion d'annonces immobilières compatible et disposant d'un accord avec OneMoreHectare
via un webinterface sur l’addresse https://brokers.onemorehectare.com/fr/broker/login(ci-après: “broker login”)

Les photos relatives aux annonces sont systématiquement envoyées avec le même mode de transfert et de mise à jour, via l'interface web ou via un logiciel de transfert de gestion d'annonces immobilières évoqués ci-avant.

Article 3 - Modalités et tarifs des Annonces

Les Annonces sont mises en ligne pour des périodes variables, aux tarifs qui leur sont applicables et tels qu'ils sont communiqués sur le Site.

OneMoreHectare a le droit de modifier à tout moment les tarifs des Annonces et/ou des services techniques et administratifs et/ou des services optionnels. Les modifications sont communiquées au Client par lettre et/ou par courriel, à l'adresse renseignée par ce dernier au moment du placement des Annonces. Toute modification des tarifs apparaît également sur le Site. Les tarifs modifiés sont immédiatement applicables aux nouvelles Annonces placées par le Client ainsi qu'aux Annonces qu'il n'a pas retirées, tel que prévu au paragraphe ci-dessous.

Le Client est seul responsable de la mise à jour et du retrait des Annonces qu'il a placées sur le Site.

Les Annonces qui n'auront pas été retirées du Site par le Client à l'échéance du délai prévu, seront automatiquement maintenues sur le Site et feront l'objet d'une nouvelle facturation (comme s'il s'agissait de nouvelles annonces), conformément aux tarifs applicables immédiatement après l'expiration du délai.

Avant qu'un Client placeune Annonce, un compte est ouvert pour lui auprès d'OneMoreHectare et il est repris dans les bases de données de cette dernière. Ce compte reste actif, même si le Client ne propose pas de biens immobiliers sur le Site. Le suivi administratif et technique de ce service sera facturé mensuellement (ou annuellement) au client, conformément aux tarifs en vigueur, jusqu'à ce que le Client lui-même indique expressément à OneMoreHectare par lettre et/ou courriel, qu'il souhaite fermer définitivement son compte.

Ces Conditions Générales sont également applicables à chaque service optionnel (page de publicité, statistiques, etc.) convenu entre OneMoreHectare et le Client aux tarifs en vigueur, dont tout changement sera également communiqué au Client par lettre et/ou courriel, à l'adresse renseignée par ce dernier.

OneMoreHectare se réserve le droit de désactiver l'hyperlien vers le site web du Client et/ou de suspendre tout service optionnel sans un quelconque droit pour le Client à un dédommagement ou au remboursement, si -et aussi longtemps que -le Client n'insère pas la grande majorité de ses biens immobiliers sur le Site et/ou s'il cesse pendant plus d'un mois d'effectuer les mises à jour de ses Annonces.

Article 4 - Droits intellectuels et données de contact du Client

Le Client déclare être mandaté par les propriétaires en vue de la vente ou de la location du/ou des biens, objet des Annonces et s'être assuré de l'exactitude des informations affichées dans l'Annonce.

En outre le Client déclare être titulaire ou cessionnaire -ou à tout le moins pouvoir justifier de l'obtention de toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires dans le cadre de la publication de l'Annonce -de tous les droits, en ce compris les éventuels droits d'auteur, droits de propriété et droits de la personnalité, afférents aux éléments graphiques et autres parties intégrantes des Annonces (photos des biens immobiliers et leur intérieur, logo du Client,...) qu'il transfère ou met à jour sur le Site (ci-après les "Oeuvres").

Le Client donne à OneMoreHectare, pour la durée de la mise en ligne sur le Site et pour le public, tous les droits de reproduction et de communication au public liés à l'information et aux éléments transmis par le Client, en ce compris notamment :

le droit de fixer l'information et les éléments transmis par le Client par quelque technique que ce soit et de les reproduire sur quelque support que ce soit ;
le droit de les distribuer et de les communiquer au public par toute technique de communication que ce soit (Internet, ondes hertziennes, câble, satellite, réseaux de télécommunication mobile ou fixe, DSL, ...);
le droit d'adapter et de modifier l'information et les éléments transmis par le Client comme -entre autre -le logo et les photos, en vue d'une publication de qualité optimale sur le Site, notamment par scannage, reprographie et au moyen de tout logiciel de retouche d'images;
le droit de modifier techniquement le contenu et en particulier le contenu des annonces (ce qui peut arriver dans le cadre d'une réutilisation), notamment de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables ;
le droit de reproduire dans l'annonce, le nom du Client et toutes les informations de contact que le Client a transmis pour publication, notamment l'adresse postale, le nom du responsable, le numéro d'agréation à l'I.P.I. (ou d’autres syndicats nationaux) (ou son numéro CRT pour les notaires), le numéro de téléphone, le numéro de GSM, l'adresse email, le lien vers le site internet etc.

Le Client garantit à OneMoreHectare l'exercice paisible des droits qui lui sont accordés, et garantit par conséquent OneMoreHectare de toutes actions judiciaires intentées par des tiers quiprétendraient détenir des droits relatifs aux informations et éléments fournis par le Client à OneMoreHectare et indemnisera OneMoreHectare à concurrence des éventuels dommages-intérêts que celle-ci serait amenée à devoir payer à ces tiers (ence compris les frais administratifs, les frais d'avocats et de procédure).

Article 5 - Obligations du Client

Le Client ne pourra transférer des Annonces vers le Site que dans le cadre de ses propres activités professionnelles et s'interdit par conséquent de transférer des Annonces vers le Site au nom et/ou pour le compte d'autres agences immobilières ou d'autres professionnels. L'usage du Site sera strictement limité à la présentation des biens immobiliers liés aux activités professionnelles du Client qui s'abstiendra de tout acte de concurrence déloyale à l'égard d'OneMoreHectare, en se gardant notamment mais pas exclusivement de faire implicitement ou explicitement de la publicité pour des fournisseurs de services similaires à ceux proposés par OneMoreHectare.
Le Client reconnaît assumer seul l'entière responsabilité relative au contenu des Annonces qu'il transfère ou met à jour sur le Site et, en conséquence, s'engage à garantir OneMoreHectare et/ou ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du Code belge des Sociétés) de toutes actions en justice ou toute autre action intentées par des tiers ou des autorités administratives ou publiques, liée au contenu des Annonces et par conséquent, indemnisera OneMoreHectare dedommages-intérêts, amendes, taxes ou autres montants qui lui seraient éventuellement réclamés (et/ou à sa ou ses sociétés liées) suite à ces actions, en ce compris les frais administratifs, les frais d'avocats et de procédure qu'OneMoreHectare et/oula (les) société(s) liée(s) supporteraient en raison d'une action judiciaire intentée par un tiers.
Lorsque le Client reçoit de la part d'OneMoreHectare des données à caractère personnel, le Client reconnaît devoir respecter la finalité du traitement pour laquelle les données sont transférées au Client et les obligations reprises à l'article 11 de ce Contrat. Il reconnaît assumer l'entière responsabilité relative au traitement de ces données conformément aux règles de protection des données qui lui sont applicables. En conséquence, il s'engage à garantir OneMoreHectare et/ou ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du Code belge des Sociétés) de toutes actions en justice ou toute autre action intentées par des tiers ou des autorités administratives ou publiques, liée au traitement de ces données et par conséquent, indemnisera OneMoreHectare de dommages-intérêts, amendes, taxes ou autres montants qui lui seraient éventuellement réclamés (et/ou à sa ou ses sociétés liées) suite à ces actions, en ce compris les frais administratifs, les frais d'avocats et de procédure que OneMoreHectare et/ou la (les) société(s) liée(s) supporteraient en raison d'une action judiciaire intentée par un tiers.
Le Client est responsable de l'utilisation correcte des logiciels de transfert et de gestion d'annonces immobilières pour transférer ou mettre à jour les Annonces sur le Site. Le Client assume également toutes les conséquences et les coûts subséquents à un changement de son logiciel .A moins qu'il en soit expressément convenu autrement avec OneMoreHectare, le Client reconnaît et accepte que chaque changement de logiciel emporte un nouvel encodage de ses Annonces commandées sur le Site qui lui sera à nouveau facturé, au tarif en vigueur à ce moment là, (comme s'il s'agissait de nouvelles Annonces) et sans que le Client ait droit à une quelconque réduction ou au remboursement du prix ou à un quelconque dédommagement pour les Annonces qui étaient déjà encodées avant le changement du logiciel
Reconnaissant que le succès et la réputation du Site dépendent de l'exactitude et de la qualité des données qui y sont contenues et de leur mise à jour régulière, il est essentiel pour OneMoreHectare que le Client s'engage à:
- transférer ou mettre à jour sur le Site des Annonces contenant des renseignements exacts et les plus complets possibles tels que les photos, les plans, le texte descriptif, les renseignements techniques, urbanistiques et financiers; Par photo, il faut entendre une photographie qui représente explicitement un bien immobilier ou une partie de celui-ci (sont notamment exclus: une carte de localisation, une pancarte, un logo, etc) ;
- s'assurer que ces informations, ainsi que toutes les références et données sont en tous points conformes au Contrat, aux Conditions d'utilisation et à la Politique de la Vie Privée du Site, ainsi qu'à toutes les dispositions légales applicables;
- vérifier, immédiatement après avoir effectué le transfert, la présence en ligne sur le Site de ces Annonces ainsi que l'exactitude des renseignements qui y sont contenus (à cause entre autres des risques d'échec du transfert des données vers le Site ou de déformation du contenu des données lors de leur transfert);
- mettre à jour les Annonces transférées sur leSite, chaque fois que leur contenu est modifié, de sorte que l'Annonce reflète à tout moment les plus récentes informations et,
- étant donné qu'un bien vendu ou loué ne peut en aucun cas rester présent dans la base de données des biens en vente et en location, effectuer sans délai une mise à jour en vue de
  1. désactiver l'Annonce dont ce bien vendu ou loué fait l'objet ou
  2. le publier dans la section bien vendu/loué du Site.
Sans préjudice à ce qui est prévu à l'article 6, il est convenu que:
1. En cas de non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de cet article 5, et/ou
2. Si certaines données relatives à l'Annonce et/ou concernant le Client sont tellement confuses ou vagues que leur exactitude peut raisonnablement être mise en doute et;
3. En général, dans l'hypothèse où toute donnée communiquée par le Client interférerait avec le bon fonctionnement du Site,

le Client autorise OneMoreHectare à retirer du Site, la ou les données non-conformes, voire si cela s'avère raisonnablement nécessaire, à retirer l'Annonce et/ou à restreindre la publication des Annonces du Client (tel que plus amplement prévu dans les Conditions d'utilisation).

Le retrait des données non-conformes ou de l'Annonce-même n'engendrera aucun droit au remboursement ou à un dédommagement pour le Client.

Article 6 - Obligations d'OneMoreHectare

Dans la mesure du possible, OneMoreHectare traitera les Annonces et informations relatives aux Annonces, transférées par le Client via un logiciel de transfert et de gestion d'annonces immobilières ou mises à jour par le Client par le biais du Site, toutes les 24 heures, 7 jours sur 7.

OneMoreHectare procèdera ensuite à la mise en ligne des Annonces et informations relatives aux annonces sur le Site.

Le Client pourra effectuer les actions suivantes dans son espace "Broker Login":

visualiser le détail de ses factures;
rechercher et lister ses Annonces en cours (actives et inactives);
visualiser ses Annonces arrivant à expiration;
visualiser les options arrivant à expiration;
visualiser les alertes prix ;
consulter, à titre purement indicatif, les statistiques de fréquentation de ses Annonces;
pour les Annonces transférées via un logiciel de transfert et de gestion d'annonces immobilières, consulter un rapport sur les éventuels problèmes de traitement intervenus au cours des quatre jours précédents.

La mise à jour des éléments repris sous les points 3 et 4 sera en principe faite 2 fois par mois.

Toutes les obligations d'OneMoreHectare constituent uniquement des obligations de moyen.

OneMoreHectare peut traiter des données à caractère personnel de personnes de contact chez le Client. Il en estle responsable du traitement au sens de la législation applicable sur la protection des données. A ce titre, il ne traitera les données que pour contacter le Client dans le cadre de l'exécution de ce contrat et pour l'informer de nouveaux produits et/ou services proposés par OneMoreHectare.

Le Client informera OneMoreHectare de tout changement de personne de contact ou de toute mise à jour nécessaire de ces données. Le Client informera la personne de contact de l'utilisation de ses données pourles finalités décrites dans ce paragraphe.

Article 7 - Résiliation par OneMoreHectare

OneMoreHectare aura la faculté de résilier immédiatement et de plein droit toutes les obligations auxquelles il est tenu à l'égard du Client en vertu de ce Contrat, sans un quelconque droit pour le Client à un dédommagement ou au remboursement si ce dernier:

reste en défaut d'exécuter une seule des obligations qui lui incombent en vertu de ce Contrat, des Conditions d'utilisation et/ou de la Politique de la Vie Privée du Site;
fait l'objet d'une procédure de dissolution, de faillite ou de liquidation ou est en état de cessation de paiement ou d'ébranlement de crédit;
ne respecte pas les dispositions légales et/ou déontologiques qui lui sont applicables.

La résiliation du présent Contrat entraîne le retrait immédiat de toutes les Annonces sur le Site et l'obligation pour le Client de cesser immédiatement de transférer des Annonces ou quelque autre donnée que ce soit vers le Site.

Article 8 - Conditions de paiement

Toutes les factures émises par OneMoreHectare sont payables au comptant. Toute contestation de facture,pour être valable, doit être faite dans les cinq (5) jours de sa réception et par lettre recommandée. Il est précisé à ce sujet que les factures et leur détail sont consultables à tout moment sur le site-“Broker Login”
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du présent Contrat, en cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures :
- Les sommes dues non payées à leur échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de un pourcent (1%) par mois à dater de la date de l'échéance de la facture. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. Le montant de la facture sera en outre automatiquement augmenté de 10% de la facture avec un minimum de cinquante euros (50,00 €) à titre de dommages et intérêts fixes pour non-paiement de la facture;
- OneMoreHectare pourra également refuser les nouvelles commandes d'Annonces du Client et/ou désactiver le compte du Client et dès lors retirer toutes les Annonces commandées par le Client sans que le Client ait droit à un quelconque remboursement ou dédommagement ;
- Sansfaire préjudice au droit d'OneMoreHectare de refuser des nouvelles commandes du Client, une réactivation n'aura lieu qu'après complet encaissement de toutes les sommes dues, à augmenter d'éventuels intérêts de retard et autres frais. Le Client reconnaît et accepte en pareil cas, que la réactivation impliquera un nouvel encodage de ses Annonces commandées sur le Site qui lui sera à nouveau facturé au tarif en vigueur à ce moment-là (comme s'il s'agissait de nouvelles Annonces), à moins qu'il n'en soitconvenu expressément autrement par le Client et OneMoreHectare

Article 9 - Exonération de responsabilité

Toutes les obligations d'OneMoreHectare découlant de ce Contrat sont des obligations de moyen.
Aussi bien OneMoreHectare que ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du Code belge des Sociétés) ne pourront en aucun cas être tenues responsables :
- des dommages éventuels (ci-inclus les dommages indirects, pertes de revenus ou manque à gagner) subis par le Client ou d'actions de tiers intentées contre le Client, concernant toute information transmise par le Client relative aux Annonces, leur contenu ou du simple fait de la mise en ligne des Annonces sur le Site, ou suite à l'abus ou l'usage non autorisé des éléments/informations mis en ligne sur le Site;
- de la qualité et/ou de la bonne fin du transfert des Annonces du Client vers le Site;
- des interruptions, suspension ou annulation de ses obligations découlant de ce Contrat, imputables à un évènement échappant au contrôle raisonnable d'OneMoreHectare ou à un cas de force majeure. Aux fins de l'exécution du présent Contrat, sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence belge, les cas suivants: grèvestotales ou partielles, lock-out, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, épidémies/pandémies, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, pannes d'ordinateur ou de réseaux y compris le réseau Internet, blocage des télécommunications.
Si en dépit des dispositions prévues à cet article 9, OneMoreHectare et/ou une de ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du Code belge des Sociétés) venai(en)t à être déclarée(s) responsable(s) à l'égard du Client à quelque titre que ce soit, sa (leur) responsabilité (commune) restera limitée au remboursement par OneMoreHectare (ou le cas échéant la société liée) du montant des factures adressées au Client par OneMoreHectare au cours des trois mois précédant la survenance du dommage prouvé par le Client.

Article 10 - Confidentialité

Excepté les seuls cas où la loi l'exige ou si l'information visée relève du domaine public, le Client s'engage à ne dévoiler aucune information obtenue de OneMoreHectareet/ou d'une de ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du Code belge des Sociétés) et/ou sur ses activités à un tiers, sans l'accord exprès préalable de OneMoreHectare Cette obligation de confidentialité s'impose au Client à partir du premier jour de collaboration et pour une période de cinq (5) ans suivant la dernière commande d'une Annonce.

Article 11 - Protection des Données personnelles

Dans le cadre de l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les obligations suivantes font partie intégrante de ce Contrat. En cas de contradiction entre le contenu de cet article 11 et les autres articles du Contrat, cet article 11 a préséance.
Transfert de données personnelles du Client à OneMoreHectare : Dans le cadre des prestations fournies, le Client peut avoir à transmettre des données personnelles à OneMoreHectare, qu'il s'agisse de données de locataires, propriétaires, fournisseurs de service ou d'autres personnes. Lorsque les données sont ainsi transférées à OneMoreHectare, le Client garantit qu'il a le consentement ou toute autre base de légitimation valable pour que ces données puissent être traitées par OneMoreHectare (afin, par exemple, d'être publiées dans le cadre de la mise en ligned'une Annonce ; ou pour que les personnes de contact du Client puissent recevoir plus d'information concernant les services d'OneMoreHectare).
Transfert de données à caractère personnel par OneMoreHectare au Client: Dans le cadre du service fourni auClient, OneMoreHectare peut être amené à transférer des données à caractère personnel de tiers au Client lorsque celles-ci sont nécessaires pour rendre le service demandé (par exemple pour que le Client réponde à une question du tiers concernant le bien immobilier de l'Annonce).
Lorsque des données personnelles sont ainsi transmises au Client, le Client est le responsable du traitement de ces données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données et a les obligations suivantes :
- il doit respecter toutes les règles de protection des données personnelles qui lui sont applicables, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données. Il a, entre autres, l'obligation de respecter tous les droits de la personne (par exemple, les droits de rectification, d'opposition au traitement dans un but de prospection commerciale, le droit à l'effacement) ;
- Il doit, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
- il ne peut utiliser les données que pour la ou les finalités pour lesquelles les données lui ont été transmises par OneMoreHectare. Toute utilisation ultérieure incompatible avec la finalité initiale est strictement interdite ;
- il doit obtenir une base de legitimation pour pouvoir traiter les données personnelles pour des finalités différentes de la finalité initiale et obtenir, si nécessaire, le consentement de la personne directement auprès de celle-ci (par exemple pour pouvoir ensuite envoyer à cette personne du marketing direct par voie électronique).
Utilisation par le Client des données publiées sur le Site :Dans le cadre des services fournis au Client, le Client peut avoir accès à des données personnelles de personnes publiant des annonces sur le Site OneMoreHectare. Le Client ne peut utiliser ces données que conformément à la finalité pour laquelle les données ont été publiées sur le Site. Le Client s'abstiendra dès lors de proposer, sans base de légitimation, ses services (prospection commerciale) aux personnes qui publient des annonces. OneMoreHectare met à la disposition des personnes un outil permettant de contacter le Client s'il désire être aidé par un professionnel. Le Client a dès lors l'obligation ne contacter que les personnes ayant fait usage de cet outil pour leur répondre dans un but de prospection commerciale conformément aux règles de protection des données applicables.

Article 12 - Divers

Le Client s'interdit de céder à un tiers tout ou partie des droits et des obligations découlant du présent Contrat sans l'accord préalable et écrit d'OneMoreHectare Le Client reste solidairement et indivisiblement tenu de toutes les obligations résultant de ce Contrat, et notamment (mais pas seulement) du paiement des factures, avec le ou les tiers à qui auraient été cédées une partie ou la totalité de ses activités.Le Client s'engage à communiquer immédiatement tout changement d'adresse ou toute modification relative à la structure et/ou aux données de son entreprise.
A moins d'une disposition contraire expresse dans ce Contrat, toute notification sera valablement faite à l'égard de chacune des parties par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste, par remise contre accusé de réception et/ou par mail ou fax.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de ce Contrat. Seule la disposition en question sera réputée non écrite et le Client accepte qu'OneMoreHectare remplace cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.
Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruges.